Orddoc
Orddoc pour chaque acteur
MédecinsRédiger, signer et remettre ses ordonnances, sur le web ou le mobile.PharmaciensVérifier une ordonnance en scannant son QR code.PatientsRecevoir et retrouver ses ordonnances.Laboratoires et déléguésCatalogue produits, imprimantes et bons de cachet.
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Conditions générales d'utilisation d'Orddoc

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Préambule

Orddoc est une plateforme numérique dédiée à la rédaction, à la signature, au partage et à la vérification d'ordonnances médicales, ainsi qu'à la consultation d'un catalogue documenté de produits de santé. Elle est accessible depuis le site https://orddoc.com et depuis ses applications web et mobile.

La plateforme est éditée et exploitée par JESLABOX, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/PKO/26 A 29377, identifiant fiscal unique (IFU) 0202257087223. Elle peut être jointe à l'adresse électronique hi@orddoc.com.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») fixent les règles applicables à toute personne qui accède à Orddoc ou l'utilise, quel que soit son profil. Le fait de naviguer sur la plateforme, de créer un compte ou d'utiliser l'un de ses services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. La personne qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser Orddoc.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par Orddoc, les droits et obligations respectifs de l'exploitant et des utilisateurs, ainsi que les règles propres à chaque catégorie d'utilisateurs.

Certains utilisateurs, notamment les délégués médicaux, sont en outre liés à l'exploitant par un contrat particulier. En cas de contradiction entre ce contrat et les présentes CGU, les stipulations du contrat particulier prévalent pour ce qui concerne la relation qu'il régit.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.

  • Orddoc ou la Plateforme : l'ensemble formé par le site https://orddoc.com, les applications web et mobile, leurs fonctionnalités et leurs contenus.

  • L'Exploitant : JESLABOX, qui édite, exploite et administre la Plateforme.

  • Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.

  • Visiteur : tout Utilisateur qui consulte les pages publiques de la Plateforme sans être connecté à un compte.

  • Médecin : professionnel de santé régulièrement inscrit à l'ordre professionnel compétent, titulaire d'un compte médecin validé par l'Exploitant.

  • Délégué : personne physique représentant un laboratoire pharmaceutique, titulaire d'un compte délégué validé par l'Exploitant et liée à celui-ci par un contrat de collaboration.

  • Laboratoire : entreprise pharmaceutique dont les produits sont présentés dans le catalogue par l'intermédiaire d'un Délégué.

  • Patient : personne au bénéfice de laquelle une ordonnance est établie par un Médecin et qui peut consulter ses ordonnances sur la Plateforme.

  • Ordonnance : document médical de prescription établi, signé et émis par un Médecin au moyen de la Plateforme, au format PDF, comportant un code QR de vérification.

  • Catalogue : base de fiches descriptives de produits de santé consultable par les Médecins sur la Plateforme.

  • Fiche produit : ensemble des informations relatives à un produit publiées dans le Catalogue.

  • Compte : espace personnel et sécurisé attribué à un Utilisateur inscrit.

  • Imprimante Orddoc : imprimante thermique commercialisée par l'Exploitant et compatible avec la Plateforme, activée par la lecture de son code QR par un Médecin.

  • Renouvellement d'utilisation : prolongation payante, par période d'un mois, de l'utilisation d'une Imprimante Orddoc au-delà de la période d'utilisation offerte à son activation.

  • Cachet numérique : modèle de cachet professionnel apposé par le Médecin sur ses Ordonnances au moyen de la Plateforme.

  • Bon de cachet : droit, payé par un Délégué et offert à un Médecin, permettant à ce dernier d'obtenir le Cachet numérique payant de son choix.

  • Période de soumission : période pendant laquelle les Délégués peuvent soumettre leurs Fiches produits à la validation de l'Exploitant, indiquée sur la Plateforme.

Article 3 — Présentation des services

Orddoc propose notamment les services suivants :

  • la rédaction d'ordonnances par les Médecins, leur signature électronique, dessinée directement dans l'application et accompagnée du cachet du praticien, leur génération au format PDF et leur partage avec le Patient ;

  • la vérification de l'authenticité d'une Ordonnance par la lecture de son code QR ;

  • la consultation par le Patient des Ordonnances qui lui ont été délivrées ;

  • la consultation par les Médecins d'un Catalogue de produits de santé documenté ;

  • la présentation de Fiches produits par les Délégués pour le compte de leur Laboratoire, après validation par l'Exploitant ;

  • la vente d'Imprimantes Orddoc permettant l'impression des Ordonnances, ainsi que le Renouvellement de leur utilisation ;

  • la mise à disposition de Cachets numériques, dont certains sont offerts et d'autres payants ;

  • l'offre de Bons de cachet par les Délégués aux Médecins qu'ils accompagnent.

L'Exploitant peut faire évoluer, enrichir, modifier ou retirer tout ou partie de ces services, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou de sécurité.

Article 4 — Accès à la Plateforme

Les pages publiques de la Plateforme sont accessibles gratuitement à tout Visiteur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et l'équipement nécessaire restent à la charge de l'Utilisateur.

L'accès aux fonctionnalités réservées suppose la création d'un Compte et, selon le profil, sa validation préalable par l'Exploitant. Certains équipements et services sont payants, dans les conditions prévues à l'article 12.

L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme mais ne peut garantir une disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu temporairement, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en raison d'incidents affectant les réseaux ou les prestataires techniques. L'Exploitant s'efforce de limiter la durée de ces interruptions et, lorsque cela est possible, d'en informer les Utilisateurs à l'avance.

Article 5 — Inscription et validation des comptes

Conditions générales d'inscription

L'Utilisateur qui souhaite créer un Compte doit être majeur et juridiquement capable. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

Chaque Compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il s'interdit de les communiquer à un tiers et informe sans délai l'Exploitant de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission.

Validation par l'Exploitant

Les Comptes médecin et délégué ne sont activés qu'après examen et validation par l'Exploitant. Celui-ci peut demander tout justificatif complémentaire, refuser une inscription incomplète, incohérente ou douteuse, et revenir à tout moment sur une validation s'il apparaît que les informations fournies sont inexactes ou ont cessé d'être valables. Le refus de validation n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 6 — Comptes médecin

Vérification d'identité et de qualité professionnelle

Afin de garantir que seules des personnes habilitées émettent des Ordonnances, le Médecin doit se soumettre à une procédure de vérification d'identité comprenant notamment :

  • la communication de son numéro d'inscription à l'ordre professionnel compétent ;

  • un selfie récent permettant de vérifier son identité ;

  • une photographie le représentant tenant sa carte professionnelle de manière lisible.

Ces éléments sont examinés par l'Exploitant, qui valide ou refuse le Compte. Le Médecin ne peut émettre d'Ordonnances qu'à compter de la validation de son Compte.

Engagements du Médecin

Le Médecin s'engage à :

  • n'utiliser la Plateforme que dans le cadre de l'exercice légal de sa profession et dans le respect des règles de déontologie médicale ;

  • n'établir d'Ordonnances que pour des Patients qu'il a effectivement pris en charge ;

  • vérifier le contenu de chaque Ordonnance avant sa signature et son émission ;

  • conserver le contrôle exclusif de sa signature, qu'il dessine lui-même directement dans l'application, et de son cachet, qui ne doivent être utilisés que par lui-même ;

  • recueillir auprès du Patient les informations nécessaires dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles et l'informer de l'utilisation de la Plateforme ;

  • signaler sans délai à l'Exploitant toute suspension, radiation ou restriction de son droit d'exercer.

Indépendance de la prescription

Le Médecin demeure seul juge de ses décisions médicales et de ses prescriptions. Ni le Catalogue, ni l'ordre d'affichage des résultats de recherche, ni aucune autre fonctionnalité de la Plateforme ne constituent une recommandation médicale ou une incitation à prescrire.

Les Imprimantes Orddoc, Renouvellements d'utilisation et Bons de cachet dont un Médecin peut bénéficier de la part d'un Délégué lui sont offerts sans aucune contrepartie et ne créent à sa charge aucune obligation, notamment en matière de prescription.

Article 7 — Comptes délégué

Le Compte délégué est réservé aux personnes représentant un Laboratoire. Son ouverture est subordonnée à la constitution d'un dossier comprenant notamment les justificatifs d'identité du Délégué, la preuve de son rattachement au Laboratoire qu'il représente, la signature du contrat de collaboration et de l'engagement sur l'honneur du délégué médical, ainsi que tout autre document demandé par l'Exploitant.

Le Délégué rédige et met à jour les Fiches produits de son Laboratoire et les soumet à la validation de l'Exploitant. Il peut acquérir des Imprimantes Orddoc destinées à des Médecins, renouveler l'utilisation des Imprimantes qu'il a acquises et remises, et offrir des Bons de cachet aux Médecins qu'il accompagne. Il agit dans les conditions prévues par son contrat de collaboration avec l'Exploitant.

Le Délégué n'a accès ni aux données des Patients ni aux Ordonnances. Il s'interdit toute tentative d'accéder à ces informations, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Article 8 — Patients

Le Patient peut consulter, télécharger et présenter les Ordonnances qui lui ont été délivrées par un Médecin via la Plateforme, selon les modalités mises à sa disposition (lien de partage, message, espace dédié ou tout autre moyen proposé).

Le Patient s'engage à ne pas modifier, falsifier ou reproduire frauduleusement une Ordonnance, et à ne pas l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été établie. Toute question relative au contenu médical d'une Ordonnance doit être adressée au Médecin qui l'a émise.

Article 9 — Obligations générales des Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :

  • de fournir des informations fausses ou d'usurper l'identité ou la qualité d'un tiers ;

  • d'émettre, de modifier ou de diffuser des Ordonnances fausses ou falsifiées ;

  • d'accéder ou de tenter d'accéder à des Comptes, données ou espaces qui ne lui sont pas destinés ;

  • de collecter des données relatives à d'autres Utilisateurs ou à des Patients en dehors des cas autorisés ;

  • de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme, notamment par l'introduction de programmes malveillants, l'extraction automatisée de contenus ou la surcharge volontaire des serveurs ;

  • de copier, décompiler ou tenter de reconstituer le code source de la Plateforme ;

  • de publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ;

  • de céder, louer ou mettre à disposition son Compte au profit d'un tiers.

Article 10 — Contenus et Catalogue

Origine des informations

Les Fiches produits du Catalogue sont établies à partir des informations fournies par les Laboratoires, par l'intermédiaire de leurs Délégués. Ces derniers en assurent l'exactitude, la conformité aux autorisations de mise sur le marché et la mise à jour. L'Exploitant procède à des contrôles de cohérence mais n'est pas en mesure de vérifier de manière exhaustive l'ensemble des informations publiées.

Portée des informations

Les informations du Catalogue sont fournies à titre documentaire, à l'attention de professionnels de santé. Elles ne se substituent en aucun cas au jugement clinique du Médecin, aux résumés des caractéristiques des produits, aux notices officielles ni aux référentiels réglementaires. Il appartient au Médecin de vérifier, sous sa responsabilité, l'adéquation d'un produit à la situation de chaque Patient.

Soumission et validation des Fiches produits

Le Délégué peut ajouter des Fiches produits à tout moment ; elles sont enregistrées à l'état de brouillon. Il ne peut les soumettre à validation que pendant la période de soumission indiquée sur la Plateforme, actuellement du 1er au 3 de chaque mois. L'Exploitant peut modifier cette période.

L'Exploitant examine chaque Fiche produit soumise et la valide ou la refuse. Seules les Fiches produits validées apparaissent dans le Catalogue et dans les résultats de recherche des Médecins. La validation ne constitue ni une évaluation de l'efficacité du produit ni une recommandation de l'Exploitant.

Classement des résultats

Les résultats de recherche présentés aux Médecins sont classés uniquement selon leur pertinence au regard de la recherche effectuée. Aucun Laboratoire ni aucun Délégué ne peut obtenir, contre paiement ou de toute autre manière, un avantage de classement ou de visibilité pour ses produits.

Retrait de contenus

L'Exploitant peut, sans préavis, suspendre ou retirer toute Fiche produit ou tout contenu qu'il estime inexact, illicite, trompeur ou contraire aux présentes CGU, ou dont le retrait est demandé par une autorité compétente. Tout Utilisateur peut signaler un contenu litigieux à l'adresse hi@orddoc.com.

Article 11 — Ordonnances et vérification par code QR

Chaque Ordonnance émise via la Plateforme comporte un code QR unique permettant à toute personne qui le lit, notamment un pharmacien, de vérifier qu'elle a bien été émise par un Médecin dont le Compte a été validé et que son contenu n'a pas été altéré.

La vérification atteste de l'origine et de l'intégrité du document au regard des données enregistrées sur la Plateforme. Elle ne constitue pas une validation du contenu médical de la prescription, qui relève de la seule responsabilité du Médecin, ni une dispense des contrôles qui incombent au pharmacien en vertu de la réglementation.

Le Médecin peut, selon les fonctionnalités disponibles, annuler une Ordonnance émise par erreur. Le résultat de la vérification en tient alors compte.

Article 12 — Tarifs, paiements et remboursements

Offres payantes

La création d'un Compte et l'émission d'Ordonnances ne font pas l'objet d'un paiement. Seuls sont payants, aux tarifs en vigueur affichés sur la Plateforme au moment de la commande et fixés par l'Exploitant :

  • l'acquisition d'une Imprimante Orddoc ;

  • le Renouvellement d'utilisation d'une Imprimante Orddoc, facturé par mois ;

  • les Cachets numériques payants ;

  • les Bons de cachet offerts par les Délégués.

Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA). L'Exploitant peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification s'applique aux commandes postérieures à sa publication.

Paiement

Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers, notamment Monniz, FedaPay ou Chariow, selon les moyens proposés au moment du paiement. L'Exploitant ne conserve pas les données complètes des moyens de paiement des Utilisateurs. Les conditions propres à chaque prestataire de paiement s'appliquent en complément des présentes CGU.

Le service commandé est activé ou prolongé dès confirmation du paiement par le prestataire. À défaut de Renouvellement d'utilisation à l'échéance, l'utilisation de l'Imprimante Orddoc concernée est suspendue, sans perte des données du Compte pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité.

Remboursements

Sauf disposition légale impérative contraire ou erreur imputable à l'Exploitant, les sommes versées au titre d'un Renouvellement d'utilisation, d'un Cachet numérique, d'un Bon de cachet ou de tout autre service consommé ne sont pas remboursables, y compris en cas de clôture anticipée du Compte ou de non-utilisation.

En cas de double paiement, de paiement erroné ou de service non fourni du fait de l'Exploitant, l'Utilisateur peut présenter une demande de remboursement à l'adresse hi@orddoc.com dans un délai de trente jours à compter du paiement. L'Exploitant examine la demande et, si elle est fondée, procède au remboursement par le moyen le plus approprié dans un délai raisonnable.

Article 13 — Imprimantes Orddoc

Acquisition

Les Imprimantes Orddoc peuvent être acquises par des Médecins, par des Délégués en vue de leur remise à des Médecins, ou par toute autre personne autorisée par l'Exploitant, au prix affiché sur la Plateforme.

La remise d'une Imprimante Orddoc à un Médecin par un Délégué est gratuite pour le Médecin et ne saurait être subordonnée à un quelconque engagement de prescription. Les Imprimantes ne peuvent être revendues ni détournées de leur destination.

Activation et période offerte

L'Imprimante Orddoc est activée par la lecture de son code QR par le Médecin depuis la Plateforme. L'activation ouvre une période d'utilisation offerte, dont la durée est indiquée sur la Plateforme.

Renouvellement d'utilisation

Au terme de la période offerte, l'utilisation de l'Imprimante Orddoc peut être renouvelée par période d'un mois, au prix affiché sur la Plateforme. Le Renouvellement d'utilisation peut être payé :

  • par le Médecin, pour son Imprimante ;

  • par le Délégué, pour les Imprimantes qu'il a acquises et remises à des Médecins, en choisissant celles qu'il renouvelle pour un mois.

Le Renouvellement d'utilisation payé par un Délégué est accordé au Médecin sans contrepartie de sa part et ne crée aucune obligation à son égard, notamment en matière de prescription.

Livraison et garantie

Les modalités de livraison, de mise en service et de garantie sont précisées au moment de la commande. L'Exploitant n'est pas responsable des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence ou d'une intervention non autorisée sur le matériel.

Article 14 — Cachets numériques et bons de cachet

Cachets numériques

Deux modèles de Cachet numérique sont offerts à tout Médecin inscrit. Les autres modèles sont payants, au prix affiché sur la Plateforme. Le Cachet numérique ne peut être utilisé que par le Médecin qui l'a obtenu, sur ses propres Ordonnances.

Bons de cachet

Un Délégué peut offrir à un Médecin qu'il accompagne un ou plusieurs Bons de cachet, dont il paie le prix affiché sur la Plateforme. Chaque Bon de cachet permet au Médecin d'obtenir un Cachet numérique payant.

Le Médecin choisit seul le Cachet numérique qu'il obtient avec chaque Bon de cachet. Le Délégué ne participe pas à ce choix. Le Bon de cachet est offert sans aucune contrepartie : il ne crée aucune obligation à la charge du Médecin et ne peut être lié, de quelque manière que ce soit, à la prescription d'un produit.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son code, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos et la marque Orddoc sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou de ses concédants et sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment l'Accord de Bangui instituant l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) dans sa version révisée et le Code du numérique en République du Bénin.

L'Exploitant concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme pour ses seuls besoins, conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite.

Les Utilisateurs qui publient des contenus, notamment les Délégués pour les Fiches produits, garantissent disposer des droits nécessaires et concèdent à l'Exploitant, pour la durée de leur publication, le droit de les reproduire, de les adapter au format de la Plateforme et de les afficher auprès des Utilisateurs concernés.

Article 16 — Données personnelles

L'Exploitant traite des données à caractère personnel, dont certaines données de santé, conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Les conditions de ces traitements et les droits dont disposent les personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité et de protection des données d'Orddoc, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 17 — Responsabilité

Responsabilité de l'Exploitant

L'Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Il est tenu d'une obligation de moyens.

L'Exploitant n'est pas responsable :

  • des décisions médicales, prescriptions et contenus des Ordonnances, qui relèvent de la responsabilité exclusive des Médecins ;

  • de l'exactitude des informations fournies par les Laboratoires et les Délégués dans le Catalogue ;

  • des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme ou d'une négligence de l'Utilisateur, notamment dans la garde de ses identifiants ;

  • des interruptions ou défaillances imputables aux réseaux de télécommunication, aux prestataires de paiement ou à des événements de force majeure ;

  • des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Exploitant envers un Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y publie. Il garantit l'Exploitant contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU ou à la réglementation.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit béninois.

Article 18 — Suspension et résiliation

À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son Compte depuis son espace ou par écrit à l'adresse hi@orddoc.com. La clôture n'ouvre pas droit au remboursement des sommes versées, notamment au titre d'un Renouvellement d'utilisation en cours. Les Ordonnances déjà émises demeurent vérifiables pendant la durée de conservation applicable.

À l'initiative de l'Exploitant

L'Exploitant peut suspendre ou clôturer un Compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, notamment en cas :

  • de manquement aux présentes CGU ou au contrat particulier applicable ;

  • d'informations inexactes ou de justificatifs devenus invalides ;

  • de suspension, radiation ou perte de qualité professionnelle ;

  • de suspicion de fraude, de falsification ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ;

  • de demande d'une autorité administrative ou judiciaire.

Sauf urgence, l'Utilisateur est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations. La suspension ou la clôture pour manquement n'ouvre droit à aucune indemnité ni au remboursement des sommes versées.

Article 19 — Communications et notifications

Les communications de l'Exploitant aux Utilisateurs sont adressées par courrier électronique, par notification dans la Plateforme, par notification push sur l'appareil de l'Utilisateur, ou par SMS ou message WhatsApp sur le numéro de téléphone renseigné. Les communications des Utilisateurs à l'Exploitant sont adressées par écrit à l'adresse hi@orddoc.com.

Article 20 — Modification des CGU

L'Exploitant peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de la réglementation ou de ses pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme, avec sa date de mise à jour.

Les Utilisateurs titulaires d'un Compte sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. L'Utilisateur qui la refuse peut clôturer son Compte.

Article 21 — Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant.

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable. L'Utilisateur adresse à cette fin une réclamation écrite à l'adresse hi@orddoc.com. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours à compter de cette réclamation, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Cotonou, sous réserve des règles de compétence impératives et du droit de toute personne de saisir l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) pour ce qui relève de sa compétence.

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