Politique de confidentialité et de protection des données
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Préambule
La protection des données personnelles est au cœur de la mission d'Orddoc. La Plateforme traite des informations relatives à la santé, qui comptent parmi les données les plus sensibles, et leur confidentialité conditionne la confiance des médecins comme des patients.
La présente politique explique quelles données sont collectées, pour quelles raisons, à qui elles peuvent être communiquées, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits. Elle est établie conformément à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, et notamment à son livre V relatif à la protection des données à caractère personnel. Elle complète les conditions générales d'utilisation d'Orddoc.
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement est JESLABOX, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RB/PKO/26 A 29377, IFU 0202257087223.
Pour toute question relative à vos données, vous pouvez écrire à l'adresse hi@orddoc.com.
Rôle du médecin
Lorsqu'un médecin établit une ordonnance pour un patient, il agit dans le cadre de sa relation de soins et demeure tenu au secret médical. Orddoc met à sa disposition l'outil technique permettant de rédiger, signer, conserver et partager cette ordonnance, et traite les données correspondantes pour son compte et dans les limites décrites dans la présente politique. Le médecin reste responsable de la pertinence des informations qu'il saisit et de l'information de ses patients.
Article 2 — Données collectées
Orddoc ne collecte que les données nécessaires aux finalités décrites à l'article 3. Les données collectées varient selon votre profil.
Médecins
Données d'identification : nom, prénoms, spécialité, coordonnées professionnelles, adresse électronique, numéro de téléphone.
Données de vérification professionnelle : numéro d'inscription à l'ordre, selfie, photographie tenant la carte professionnelle, résultat de la vérification.
Éléments de signature : signature dessinée directement dans l'application et cachet professionnel.
Données d'activité : ordonnances émises, historique d'utilisation, paramètres du compte, imprimantes activées et périodes d'utilisation, cachets numériques obtenus.
Données de facturation : achats et renouvellements, dates, montants, références de transaction.
Patients
Données d'identification et de contact saisies par le médecin : nom, âge, sexe, numéro WhatsApp, adresse électronique.
Données de santé : poids, contenu des ordonnances (produits prescrits, posologies, durées, mentions particulières).
Données de consultation : accès aux ordonnances partagées, date et heure de consultation.
Délégués médicaux
Données d'identification et de contact : nom, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, laboratoire représenté.
Pièces du dossier contractuel : justificatifs d'identité, preuve de rattachement au laboratoire, contrat et engagement signés.
Données d'activité : fiches produits enregistrées, soumises et validées, imprimantes acquises, remises et renouvelées, bons de cachet offerts et médecins bénéficiaires.
Données de facturation.
Visiteurs et personnes vérifiant une ordonnance
Données techniques de connexion : adresse IP, type de navigateur et d'appareil, pages consultées, date et heure.
Lors de la lecture d'un code QR : identifiant de l'ordonnance vérifiée et données techniques de la requête.
Données de notification
Pour l'envoi de notifications, Orddoc traite le numéro de téléphone de l'utilisateur, pour les messages par SMS et WhatsApp, ainsi que le jeton d'appareil généré par l'application, pour les notifications push. Ce jeton ne permet pas, à lui seul, d'identifier l'utilisateur.
Données de paiement
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés. Orddoc ne reçoit et ne conserve que les informations nécessaires au suivi de la transaction (montant, date, statut, référence, moyen de paiement utilisé), et non les données complètes de carte bancaire ou les codes de portefeuille électronique.
Article 3 — Finalités des traitements
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
créer, valider et gérer les comptes des utilisateurs ;
vérifier l'identité et la qualité professionnelle des médecins afin de prévenir l'usurpation et l'émission d'ordonnances frauduleuses ;
permettre la rédaction, la signature, la génération, la conservation et le partage des ordonnances ;
permettre la vérification de l'authenticité des ordonnances par code QR ;
permettre aux patients de consulter leurs ordonnances ;
administrer le catalogue de produits, notamment la soumission et la validation des fiches produits des délégués ;
gérer les ventes d'imprimantes, leur activation et le renouvellement de leur utilisation, les cachets numériques, les bons de cachet, les paiements et la facturation ;
envoyer aux utilisateurs des notifications de service par courrier électronique, SMS, WhatsApp ou notification push ;
assurer le support et répondre aux demandes des utilisateurs ;
garantir la sécurité de la Plateforme, détecter et prévenir les fraudes et les abus ;
établir des statistiques d'usage agrégées et anonymisées afin d'améliorer les services ;
respecter les obligations légales, comptables et fiscales et répondre aux demandes des autorités habilitées.
Orddoc n'utilise pas les données de santé des patients à des fins commerciales ou publicitaires, ne les vend pas et ne les communique jamais aux délégués médicaux ni aux laboratoires.
Article 4 — Bases légales
Chaque traitement repose sur l'une des bases suivantes :
l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur (CGU, commandes, contrat de collaboration), pour la gestion des comptes, des ordonnances, du catalogue et des paiements ;
le respect d'obligations légales, notamment comptables, fiscales et de conservation ;
l'intérêt légitime de l'exploitant, pour la sécurité de la Plateforme, la prévention des fraudes, la vérification des professionnels et l'amélioration des services, dans le respect des droits des personnes ;
le consentement, lorsque la loi l'exige, notamment pour certaines communications ou pour les traceurs non indispensables.
Les données de santé des patients sont traitées dans le cadre de la prise en charge médicale assurée par le médecin, avec l'information du patient et sous la garantie du secret professionnel, conformément aux conditions particulières prévues par le Code du numérique pour ce type de données.
Article 5 — Données de santé
Les données de santé font l'objet de garanties renforcées :
leur accès est strictement limité au médecin qui a émis l'ordonnance, au patient concerné et, en tant que de besoin, aux seules personnes de l'exploitant habilitées à intervenir pour des raisons techniques ou de support, tenues à une obligation de confidentialité ;
la vérification par code QR n'affiche que les informations nécessaires pour établir l'authenticité de l'ordonnance ;
les délégués médicaux et les laboratoires n'ont aucun accès aux ordonnances ni aux données des patients ;
aucune donnée de santé n'est utilisée pour cibler des contenus commerciaux ou publicitaires.
L'exploitant accomplit auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) les formalités préalables requises pour les traitements portant sur des données de santé.
Article 6 — Destinataires des données
Les données sont accessibles, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions, aux personnes suivantes :
les membres habilités du personnel de l'exploitant, chargés notamment de la validation des comptes, du support et de la maintenance ;
le médecin, pour les données de ses patients et de ses ordonnances ;
le patient, pour ses propres ordonnances ;
toute personne qui lit le code QR d'une ordonnance, pour les seules informations de vérification ;
les sous-traitants techniques mentionnés à l'article 7 ;
les autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi l'impose.
Les délégués médicaux n'ont accès qu'aux informations nécessaires à leur activité sur la Plateforme, telles que la liste des médecins auxquels ils ont remis une imprimante ou offert un bon de cachet, à l'exclusion de toute donnée de patient ou d'ordonnance.
Article 7 — Sous-traitants
Orddoc fait appel à des prestataires qui traitent des données pour son compte, selon ses instructions et dans le cadre d'engagements contractuels de confidentialité et de sécurité. Il s'agit notamment :
d'un prestataire d'hébergement qui assure le stockage des données et le fonctionnement des serveurs de la Plateforme ;
de prestataires de services de paiement, notamment Monniz, FedaPay et Chariow, qui traitent les transactions ;
d'un prestataire d'envoi de courriers électroniques pour l'acheminement des messages de service (confirmation d'inscription, notifications, partage d'ordonnances) ;
d'un fournisseur de notifications push, Google Firebase Cloud Messaging, qui achemine les notifications vers les appareils des utilisateurs à partir de leur jeton d'appareil ;
de prestataires d'envoi de SMS et de messages WhatsApp, dont la liste sera précisée dans la présente politique dès leur mise en service.
Les prestataires de paiement agissent également, pour leurs propres obligations réglementaires, en qualité de responsables de traitement distincts et appliquent leurs propres politiques de confidentialité.
Article 8 — Transferts de données hors du Bénin
Certains prestataires, notamment l'hébergeur, le prestataire d'envoi de courriers électroniques et le fournisseur de notifications push, peuvent stocker ou traiter des données sur des serveurs situés hors du territoire béninois.
Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le transfert soit effectué conformément aux exigences du Code du numérique, c'est-à-dire vers un pays assurant un niveau de protection suffisant ou, à défaut, moyennant des garanties appropriées : engagements contractuels de protection des données, chiffrement des données en transit et au repos, limitation des accès, et accomplissement des formalités requises auprès de l'APDP. Vous pouvez obtenir des informations sur les pays de destination et les garanties mises en œuvre en écrivant à l'adresse hi@orddoc.com.
Article 9 — Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis supprimées ou anonymisées :
données de compte : pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis trois ans à compter de sa clôture ou de la dernière activité, sauf obligation légale contraire ;
pièces de vérification d'identité des médecins : pendant la durée de validité du compte, puis un an après sa clôture, pour la gestion d'éventuelles contestations ;
ordonnances et données de santé associées : pendant la durée nécessaire au suivi médical et à la vérification des ordonnances, et au plus pendant la durée prévue par la réglementation applicable à la conservation des documents médicaux ;
dossier contractuel des délégués : pendant la durée du contrat, puis cinq ans à compter de sa fin ;
données de facturation et de paiement : pendant la durée exigée par la réglementation comptable et fiscale ;
journaux techniques de connexion et de vérification : douze mois au plus.
Article 10 — Sécurité
L'exploitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sensibilité des données, notamment :
le chiffrement des échanges entre les appareils des utilisateurs et les serveurs ;
la protection des mots de passe par des procédés de hachage reconnus ;
un contrôle des accès fondé sur les rôles, qui cloisonne strictement les espaces médecin, patient et délégué ;
la journalisation des accès aux données sensibles ;
des sauvegardes régulières ;
la sensibilisation et l'engagement de confidentialité des personnes habilitées.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits des personnes, l'exploitant en informe l'APDP et, lorsque la loi l'exige, les personnes concernées, dans les délais prévus par la réglementation.
Chaque utilisateur contribue à la sécurité de ses données en choisissant un mot de passe robuste, en le gardant secret et en se déconnectant des appareils partagés.
Article 11 — Vos droits
Conformément au Code du numérique, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :
droit d'information sur les traitements la concernant ;
droit d'accès à ses données et d'en obtenir une copie ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à un traitement, et sans motif à toute prospection ;
droit à l'effacement des données lorsque leur conservation n'est plus justifiée ;
droit à la portabilité des données qu'elle a fournies, dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Certaines demandes peuvent être limitées par des obligations légales de conservation ou par la nécessité de préserver l'intégrité d'ordonnances déjà émises. Dans ce cas, la réponse indique les motifs de la limitation.
Exercice des droits
Les demandes sont adressées par écrit à l'adresse hi@orddoc.com, accompagnées de tout élément permettant de vérifier l'identité du demandeur. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé lorsque la demande est complexe, la personne en étant alors informée.
Un patient qui souhaite exercer ses droits sur le contenu d'une ordonnance peut également s'adresser au médecin qui l'a émise. L'exploitant apporte son concours au médecin pour le traitement de ces demandes.
Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) du Bénin.
Article 12 — Cookies et stockage local
La Plateforme utilise des cookies et des mécanismes de stockage local du navigateur ou de l'application, principalement pour :
maintenir la session de l'utilisateur connecté et sécuriser l'authentification ;
mémoriser des préférences d'affichage ;
conserver temporairement des informations facilitant l'utilisation, comme un brouillon en cours de saisie ;
mesurer l'audience de manière agrégée, le cas échéant.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ne requièrent pas de consentement. Les autres ne sont déposés qu'avec votre accord, que vous pouvez retirer à tout moment. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies, étant précisé que le refus des traceurs d'authentification empêche l'accès aux espaces connectés.
Mesure d'audience
Orddoc mesure la fréquentation de son site et de son application avec son propre outil, sans service tiers ni publicité. À chaque page consultée sont enregistrés l'adresse IP, un identifiant aléatoire conservé dans le navigateur ou l'application, la page vue, le type d'appareil et de navigateur, la langue, la taille de l'écran et la provenance de la visite ; lorsque l'utilisateur est connecté, la visite est rattachée à son compte. Ces informations servent uniquement à établir des statistiques de fréquentation et à améliorer les services : elles ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins publicitaires. L'identifiant aléatoire ne contient aucune information personnelle ; il peut être supprimé à tout moment en effaçant les données du site dans le navigateur. Ces informations sont conservées douze mois au plus, puis supprimées automatiquement.
Article 13 — Mineurs
Les comptes sont réservés aux personnes majeures. Les ordonnances concernant un patient mineur sont établies par le médecin dans le cadre de sa prise en charge, et leur consultation s'effectue par l'intermédiaire du représentant légal.
Article 14 — Modification de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte de l'évolution des services ou de la réglementation. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme avec sa date de mise à jour. Les utilisateurs titulaires d'un compte sont informés de toute modification substantielle.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données, vous pouvez contacter JESLABOX par courrier électronique à l'adresse hi@orddoc.com.